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Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.
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Pret-entre-particuliers.be :
Conditions générales de vente :

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MODIFIEE LE 31/08/2016
Article 1 - Titulaire du site Le titulaire du site est Monsieur Gilles DUNOYER.
Le siège social est 18A, route de dornes 58240 Chantenay St Imbert.
contact mail :contact@pret-entre-particuliers.com
Identifiant SIREN : 400 321 212
Identifiant SIRET : 400 321 212 00039
Tél. : 06.30.54.90.59
Le directeur de publication est Monsieur Gilles DUNOYER.
Article 2 - Prestations de service
www.pret-entre-particuliers.be a pour objet la mise en relation de particuliers à particuliers ainsi qu'avec des courtiers professionnels. Afin d’avoir accès à ce service, l’utilisateur emprunteur doit créer son compte et souscrire à l’abonnement d’une durée d’un an. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire en ligne choisir un identifiant et un mot de passe et régler le montant de l’abonnement. Cet abonnement donne accès aux particuliers via un abonnement à un ensemble d’information concernant leurs droits et obligations mais aussi les interdictions afférentes aux prêts entre particuliers. En souscrivant à l’abonnement annuel, les utilisateurs ont accès à un ensemble de documents administratifs, fiscaux et contractuels téléchargeables afin de les aider et de les assister dans la conclusion de prêts entre particuliers. Les utilisateurs ont aussi accès à un simulateur de crédit et un historique de l’ensemble des simulations de crédit qu’ils ont réalisés. www.pret-entre-particuliers.be permet aussi aux utilisateurs qui le souhaitent ou qui ne peuvent pas emprunter auprès de particuliers de publier une annonce auprès de courtiers professionnels. Cette annonce comprend les éléments suivants à savoir le nom, le prénom, la situation familiale, le mail, l’objet du prêt, le montant du prêt, l’estimation, le taux d’intérêt annuel, la durée du prêt, l’échéance et le fichage ou non. Cette annonce pourra être visualisée par tous les courtiers professionnels inscrits sur le site. L’utilisateur a la possibilité de choisir de faire sa demande par mail auprès d’un, de plusieurs ou de tous les courtiers professionnels inscrits sur le site. WWW.PRET-ENTRE-PARTICULIERS.BE N’INTERVIENT A AUCUN MOMENT DANS LES ECHANGES ENTRE LES UTILISATEURS D’UNE PART, ET LES UTILISATEURS ET LES COURTIERS PROFESSIONNELS D’AUTRE PART. WWW.PRET-ENTRE-PARTICULIERS.BE NE PERCOIT AUCUNE COMMISSION SUR TOUT PRÊT QUI SERAIT CONCLU ENTRE LES UTILISATEURS OU ENTRE LES UTILISATEURS ET LES COURTIERS PROFESSIONNELS. WWW.PRET-ENTRE-PARTICULIERS.BE N’EST NI UN EMPRUNTEUR NI UN PRETEUR.
Article 3 - Utilisateurs Ne peuvent souscrire au présent abonnement que les personnes majeures résidant fiscalement en France ou en Belgique.
Article 4 - Conditions financières
4.1. Prix
L’abonnement est de 18 Euros par an toute taxe comprise. Le règlement doit être effectué au moment de la souscription à l’abonnement. Il est donc immédiat.
4.2. Moyens de paiement L’utilisateur dispose des moyens de paiement suivants :
- Lcl « sherlocks »
4.3. Facturation
Si l’utilisateur règle en ligne par carte bancaire, la facture sera adressée par le récapitulatif de la souscription de la commande envoyé par mail par www.pret-entre-particuliers.be.
Article 5 - Inscription
Pour s’abonner, le client devra s’inscrire en remplissant le formulaire en ligne en indiquant notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail. Les champs obligatoires sont indiqués sur le formulaire. Toute fausse déclaration ou déclaration incomplète lors de l’inscription entraînera l’annulation sans préavis de l’inscription. L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à transmettre à www.pret-entre-particuliers.be les éventuelles mises à jour de ses coordonnées ou à les modifier directement au sein de son espace personnel sur le site www.pret-entre-particuliers.be. Suite à l’inscription en ligne, www.pret-entre-particuliers.be adressera un mail récapitulatif à l’utilisateur à l’adresse mail qu’il aura indiquée lors de son inscription.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’abonnement
L’abonnement est conclu pour une année. L’abonnement entrera en vigueur à compter de la validation du règlement, soit le jour même pour un règlement par carte bancaire, 2 à 3 jours pour un règlement par chèque et mandat.
Article 7 - Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur de l’abonnement s’engage à :
- Respecter les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Ne pas créer plusieurs comptes ;
- Ne pas créer de compte pour le compte d’une tierce personne ;
- A ne pas utiliser de manière illégale le service ;
- A ne pas usurper l’identité d’une tierce personne ;
- A ne pas endommager ou altérer le site ;
- A ne pas extraire et collecter les données personnelles des autres utilisateurs ;
- A ne verser aucune somme à un tiers en contrepartie d'un service financier;
- A vérifier les coordonnées complètes du prêteur;
- A Ne fournir aucune coordonnée bancaire l'hors de vos premiers contacts;

Si l’utilisateur ne respecte pas les obligations prévues par les présentes conditions générales d’utilisation, www.pret-entre-particuliers.be supprimera le compte de l’utilisateur 7 jours après l’envoi d’un mail d’information adressé à l’adresse mail indiquée lors de son inscription. L’utilisateur ne pourra pas créer de nouveau compte ultérieurement. La suppression du compte interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que www.pret-entre-particuliers.be seraient en droit de demander en réparation du préjudice subi. Aucun remboursement ne sera effectué par www.pret-entre-particuliers.be.
Article 8 – Obligations et responsabilité de www.pret-entre-particuliers.be
www.pret-entre-particuliers.be s’engage à mettre à disposition des utilisateurs :
- Des informations mises à jour concernant leurs droits obligations dans le cadre d’un prêt entre particuliers ;
- Des documents téléchargeables mis à jour ;
- Un simulateur de crédit ;
www.pret-entre-particuliers.be n’est ni un prêteur ni un emprunteur. Il met uniquement en contact, les abonnés souhaitant obtenir un prêt auprès de courtiers professionnels. Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée si aucun prêt n’est conclu. www.pret-entre-particuliers.be n’intervient à aucun moment dans les échanges entre les utilisateurs et les courtiers, ni dans le cadre de la négociation et/ou conclusion du prêt.
Article 9 - Identifiant et mot de passe
Lors de son inscription, le client devra créer un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur sera seul responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. L’utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas d’oubli et/ou de vol de son mot de passe, l’utilisateur devra cliquer sur le lien « mot de passe perdu ». L’utilisateur devra indiquer l’adresse mail utilisée lors de son inscription. Un mail lui sera adressé à cette adresse avec un nouveau mot de passe qu’il pourra ensuite modifier. En cas d’oubli et/ou de vol de son identifiant, l’utilisateur devra cliquer sur le lien contact sur la page d’accueil. Sa demande sera directement transmise à www.pret-entre-particuliers.be.
Article 10- Droit de rétractation
L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du règlement de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
PRET ENTRE PARTICULIERS.BE
18A, route de dornes 58240 Chantenay St Imbert - France.
Cependant, conformément à l’article L. 120-21-2° du code de la consommation, l’utilisateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il a accédé immédiatement aux services inclus dans l’abonnement à savoir : documents administratifs, fiscaux, simulateur de crédit, édition de ses annonces, accès à la liste des courtiers professionnels.
Le consommateur qui a demandé expressément à bénéficier immédiatement de l’exécution d’un service peu se rétracter en acquittant une somme correspondant au prix d’utilisation de ce service mais à la condition que le professionnel l’ait informé de l’existence de ces frais.
Article 11 - Contenu
Lors de la rédaction de sa ou de ses demandes de prêt, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne un contenu :
- contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un tiers ;
- portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne. La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende ;
- qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ;
- à caractère pornographique d’un mineur et de manière générale tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas où des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès ; L’utilisateur s’interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d’un produit et/ou d’un service et notamment en faveur du tabac et de l’alcool que ce soit de manière directe ou indirecte. L’utilisateur s’engage à informer www.pret-entre-particuliers.be de tout contenu présumé contraire aux conditions générales d’utilisation ou manifestement illicite. L’utilisateur s’engage à répondre à toute demande d’information de www.pret-entre-particuliers.be par l’intermédiaire de l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de son inscription. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement www.pret-entre-particuliers.be de toute plainte, réclamation ou action d’un tiers à son encontre.
Article 12 - Conservation des données d’identification
Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011, www.pret-entre-particuliers.be est soumis à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un compte. Il pourra être amené à communiquer ces données d’identification à la demande de l’autorité judiciaire.
Article 13 - Partenariat
PRET.BE  s.p.r.l. - Rue de l'Yser, 112 b - 7180 Seneffe
Article 14 - Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu du site www.pret-entre-particuliers.be comprenant notamment la charte graphique, les textes, les photos et dessins appartient à www.pret-entre-particuliers.be et sont protégés au titre du droit d’auteur. www.pret-entre-particuliers.be dispose de la protection reconnue au producteur de bases de données telle que prévue par la loi du 1er juillet 1998 transposée à l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du service par le biais de l’abonnement ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu du site Internet et de la base de données. Toute reproduction partielle ou totale sans l’autorisation de www.pret-entre-particuliers.be constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires. Toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données entraînera des poursuites judiciaires conformément au code de la propriété intellectuelle.
Article 15 - Fin de l’abonnement
Lorsque l’abonnement prend fin pour quelque raison que ce soit,il n'y a pas de reconduction de l'abonnement et l’utilisateur cessera d’avoir accès à son interface.
Information obligatoire de reconduction : Le professionnel a l’obligation d’informer par lettre nominative ou mail dédié de la date limite de résiliation dudit contrat dans un encadré apparent et accompagné de la reproduction intégrale de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
Article 16 - cookies
Aucun cookie n’est installé par le site www.pret-entre-particuliers.be. Cependant, il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier les options internet qu’il a choisies pour son système de navigation qui pourraient empêcher le bon fonctionnement du site Internet.
Article 17 - Liens hypertextes
Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site www.pret-entre-particuliers.be ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable. Cependant, www.pret-entre-particuliers.be ne peut garantir le contenu des sites visés par ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne pourra donc être engagée. Toute personne physique ou morale souhaitant insérer sur son site un lien hypertexte pointant vers le site www.pret-entre-particuliers.be devra obtenir, au préalable l’accord de www.pret-entre-particuliers.be en faisant sa demande à l’adresse suivante : vous pouvez indiquer une adresse mail ou postale au choix.
Article 18 - Modification des conditions générales d’utilisation
www.pret-entre-particuliers.be dispose de la faculté de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation en fonction notamment de l’évolution du service, de la législation. Cette modification s’appliquera à tous les abonnements souscrits après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente. Les utilisateurs dont l’abonnement est en cours au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente resteront soumis aux conditions générales en vigueur au moment de leur inscription.
Article 19 - Données personnelles
Pour s’inscrire au service proposé par www.pret-entre-particuliers.be, l’utilisateur doit fournir certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone). Le formulaire d’inscription faisant apparaître les champs devant être obligatoirement remplis par l’utilisateur. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont prises en compte pour la gestion des abonnements, la facturation et la mise en relation avec les courtiers professionnels inscrits sur le site www.pret-entre-particuliers.be. Ces informations sont destinées uniquement à www.pret-entre-particuliers.be et les courtiers professionnels inscrits sur le site. Le Responsable du traitement est Monsieur Gilles DUNOYER. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur devra adresser sa demande par courrier avec la copie de carte d’identité jointe à l’adresse suivante : PRET ENTRE PARTICULIERS.BE
18A, route de dornes 58240 Chantenay St Imbert - France
L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Article 20 - Incessibilité de l’abonnement
L’utilisateur s’interdit de céder l’abonnement à titre gratuit ou onéreux.
Article 21 - Droit applicable
Le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Article 22 - Invalidité d’une clause des présentes conditions générales
L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses présentes conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité de celle-ci.
Article 23 - Acceptation du client
Le fait pour une personne physique ou morale de s’abonner au présent site Internet emporte adhésion et acception pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur.
Après vérifications le remboursement de l'abonnement sera effectué par retour de courrier.
Article 24 - Obligation d’information sur la possibilité de recourir à la médiation.
Le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 25 - Remboursement après acceptation d'un crédit
Dans le càs de l'acceptation d'un prêt l'abonné doit en faire la demande par mail en fournissant les coordonnées complètes du courtier par mail sur la page contact de PEP ou par courrier : PEP - Gilles Dunoyer - 18A, route de dornes 58240 Chantenay St Imbert - France.

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